L’exonération temporaire de la Taxe Foncière de deux ans _ Une déclaration est requise

Nous attirons votre attention sur le point suivant :

Toute nouvelle construction, addition de construction ou reconstruction est exonérée de Taxe Foncière pour une durée de deux ans à partir du moment où les travaux sont « achevés ». L’exonération est totale si le logement est destiné à l’habitation.

Attention, n’attendez pas d’avoir complètement aménagé pour déposer le formulaire H1.

La date de fin des travaux (date d’achèvement) correspond au moment où le logement est habitable. Autrement dit, lorsqu’il est protégé des intempéries (hors d’eau, hors air) et raccordé à l’eau, au gaz et à l’électricité.

Cette exonération n’est pas automatique : pour pouvoir y prétendre, vous devez IMPÉRATIVEMENT, dans un délai de 90 jours à partir de l’achèvement des travaux, adresser votre demande d’exonération temporaire au Centre des Impôts dont dépend votre logement en complétant avec précision (suivre les indications de la notice du formulaire H1 pour éviter les erreurs) la déclaration modèle H1 que vous trouverez en suivant le lien : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6650/impots-locaux-locaux-dhabitation.

Pour notre commune, le Service Impôts Particuliers compétent est : Centre des Finances Publiques (SAID PROVINS-BRAY-NANGIS) 8 avenue André Malraux BP 210 77487 PROVINS CEDEX

Téléphone : 01 64 60 54 00 _ suivre le lien : https://www.impots.gouv.fr/contacts.