L’article 1 de l’Ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales et leurs groupements, modifie l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en y ajoutant quatre alinéas qui déterminent le procès-verbal des séances des conseils municipaux, son contenu, ses modalités de publication et de pérenne conservation.

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes des Collectivités Territoriales et de leurs groupements. Il est rédigé à chaque séance par l’un des secrétaires de séance, doit être arrêté, c’est-à-dire validé sans aucun formalisme particulier, au commencement de la séance suivante puis signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Vous voudrez bien suivre le lien suivant pour afficher le texte du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2022 définitivement arrêté lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 12 avril 2023.

PV Conseil Municipal 26 10 2022 arrêté à la séance du 12 avril 2023