En ce mois de mai, nous nous permettons de vous rappeler ci-dessous notre publication du 16 février dernier relative à la Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier jusqu’au 30 juin 2023.
En effet, depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Déclaration des biens immobiliers : des amendes prévues… mais pas avant 2024
La nouvelle loi fixe en outre une sanction pour les propriétaires qui refuseraient ou oublieraient de déclarer leurs biens immobiliers. L’amende est forfaitaire et d’un montant de 150 euros par local.
Mais pour les plus étourdis, pas de panique : selon des informations recueillies, les sanctions ne seront pas immédiates : des rappels seront envoyés.
Les sanctions, elles, ne devraient pas survenir avant le 1er janvier 2024.
Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à quel titre il l’utilise ou préciser l’identité de leurs occupants.
La déclaration doit être faite sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/declaration-logements
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas.
Dans ce cadre, l’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par un texte législatif.
L’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que :
Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux.
En 2023, tous les usagers propriétaires devront venir déclarer la situation d’occupation des locaux dont ils sont propriétaires. Par la suite, l’article 1418 du CGI dispose que « sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » L’article 1418 du CGI est assorti d’une sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI qui indique que « la méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.
La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. »
